Cette délibération ne donnait pas mandat au syndic pour solliciter le permis de démolir nécessaire à la réalisation des travaux
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mars 2015
Ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en applicatio
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2015
Le tribunal de commerce peut se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2015
L’acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n’emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescri
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2015
En ne respectant pas son obligation de mise en garde, le banquier a fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter un tel engagement, et de choisir
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2015
Le décret du 7 mai 2012 excluant les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m2 de plancher permettrait de revenir à la s