Le goudronnage avait été opéré sur un chemin qui, en 1962, était ouvert au public depuis fort longtemps
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2015
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2015
Les vendeurs ont donc manqué de loyauté envers leur cocontractante. Cette faute contractuelle a laissé l'acheteuse dans une incertitude préjudiciable
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2015
La Commission nationale d'aménagement commercial a donc fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'obj
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2015
Il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu'
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 janvier 2015
La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur doit être retenue dès lors qu'il est établi que l'erreur d'implantation entraînant la démolition et la reconst
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2015
La cour d'appel avait constaté que les époux n'étaient pas en mesure d'établir qu'ils avaient respecté leur obligation de soins et que les titres correspondant