Le juge de l'exécution (JEX) connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée
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Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2015
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2015
Les éléments de preuve soumis à son appréciation ne révélaient pas l'existence d'une mission confiée à titre personnel par M. X à M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2015
M. X sollicitait l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2015
La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le code de commerce ne prévoyait pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail ren
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2015
L'administration doit s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 janvier 2015
En qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur