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Familia - Droit de la Famille
30 décembre 2014
Jean-Claude X avait entendu que son épouse dispose à la fois de l'entier usufruit et du quart en pleine propriété.
Immobilia - Droit Immobilier
29 décembre 2014
L'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2014
Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivan
Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2014
Le coût des travaux nécessaires à la division concernant la cloison du grenier et le muret de la terrasse, ainsi que les frais de géomètre pour la division cada
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2014
Le réseau des URSSAF a annoncé qu’à compter du 5 janv.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 décembre 2014
Seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt

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