La vendeur avait manqué à son obligation de délivrer un studio habitable.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2014
La parlementaire a demandé si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi Alur, peuvent être autorisées d
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2014
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2014
Le mandat donné au notaire ne lui fait pas obligation d’étendre ses diligences à la mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu, à moins qu’i
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2014
La volonté de René Y avait été qu’elle fût dispensée de restituer les fonds par elle retirés, afin qu’elle puisse en disposer librement et irrévocablement....
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2014
La commune avait souscrit un engagement spécifique, au titre de la réglementation de l'environnement, garantissant qu'il n'avait jamais été déposé, enfoui, ni u