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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2014
La convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réce
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Mais une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'a pas à être publiée au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques)po
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2014
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Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2014
La DGCCRF (Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé les pratiques commerciales mises en œuvre par les p