Le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'art. R 431-5 du Code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'art. R.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
L'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux
Veille par David GILLIG
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2014
L'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des art. R. 421-7-1 et R. 315-6 du Code de l'urbanisme.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 avril 2014
Les appelantes ne discutent pas que des travaux de construction ont été exécutés sur leur terrain sans autorisation, en une zone où, en toute hypothèse, toute n
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 avril 2014
Le Code de l’urbanisme ne comporte pas de dispositions particulières applicables à la régularisation des constructions illicites.