Rien ne lui interdisaIt le cas échéant d'ordonner la licitation du ou des immeubles ne pouvant être facilement inclus dans un lot et de prescrire le partage en
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2014
La faculté pour les parties de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite, ne p
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2014
A la suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, le bien, en dépit de sa surface totale, ne s'apparentait plus à une habitation affectée à l'habi
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2014
La plus-value réalisée lors de la cession de cet ensemble ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la résidence
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31 octobre 2014
En sa qualité de professionnel de l'immobilier, elle était présumée connaître les vices affectant l'immeuble
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2014
Lême si l'expression de syndicat secondaire n'était pas utilisée dans le règlement datant de 1956