Elle n’a jamais eu la possession du bien, qui lui aurait permis de remplir les conditions légales
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
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30 octobre 2014
Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
Il appartient donc au bailleur et au notaire de faire parvenir à la SAFER séparément deux projets de vente portant sur chacun des lots avec leurs conditions fin
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 octobre 2014
La division en volumes de la montée d’escalier commune
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2014
L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats ne cesse pas pour
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
La loi ALUR étendu le préavis réduit aux "personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile"