Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mars 2014
Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, la cour d'appel a retenu à bon droit sa compétenc
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2014
L'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au t
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2014
La loi redéfinit le cadre de la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 février 2014
Les dispositions instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 février 2014
Se contentant d'annexer à l'acte une lettre de la préfecture, qui ne pouvait suppléer cette autorisation et comportait des renseignements erronés