Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raiso
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2014
Le projet de construction d'une habitation ne peut non plus à lui seul être regardé comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Qualification d'un mandat de vente d'un bien immobilier donné par une personne publique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
La Commission européenne a adopté une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction dé
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2014
Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux disposition