Engage sa responsabilité l'entrepreneur qui, sans motif légitime, a cessé progressivement les travaux en n'exécutant pas les dispositions du contrat
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 août 2014
Familia - Droit de la Famille
22 août 2014
Au vu des conclusions de l'expert, le requérant a été exposé à des nuisances sonores largement supérieures aux normes en vigueur.
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2014
Les constatations font apparaitre que l'allée, assiette d'un droit de passage d'une largeur approximative de quatre mètres, ne laisse pas un passage suffisammen
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 août 2014
Dans ces conditions, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en évaluant à la somme de 1.500 euro le montant de l'ensemble des préjudices qu'
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 août 2014
Les copropriétaires étaient tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnell
Familia - Droit de la Famille
21 août 2014
La propriétaire est donc condamnée à procéder à la coupe des branches de son chêne dépassant sur le fonds du revendiquant