Le décret en référence a été pris pour application de l'ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret du 12 déc.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2014
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29 juin 2014
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29 juin 2014
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Familia - Droit de la Famille
28 juin 2014
l en résulte que l'usufruitière était bien titulaire du droit de vote en lieu et place du nu-propriétaire en ce qui concerne les décisions ordinaires et extraor