Le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut Mme G était certaine en son principe dès l'année 2006, que l'acte de donation survenu le 9 nov.
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Familia - Droit de la Famille
27 juin 2014
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2014
La Cour déclare que le droit de l'Union s'oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en ra
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2014
Ayant relevé que la canalisation avait été implantée par la société Sobeca à la demande de la société GRDF sur la propriété des époux X sans leur autorisation,
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2014
Il a été rejeté les demandes de M. et Mme X visant à faire constater l'existence d'une vente entre eux-mêmes et M.
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2014
Ladite lettre contenait une réserve explicite relative à l'exercice d'une action en répétition de l'indu après paiement de la créance litigieuse
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juin 2014
une plus grande attention est accordée à des domaines tels que l'utilisation efficace des ressources, le changement climatique et la prévention des catastrophes