En statuant ainsi, tout en relevant que le travail de M.
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25 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2014
Conformément au régime matrimonial choisi par les époux, communauté universelle avec attribution de communauté au conjoint survivant, la succession de l'épouse
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2014
L'attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot doit être annexée à l'avant-contrat et au contrat.
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24 juin 2014
Par l'effet de la loi du 26 juill. 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics
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24 juin 2014
L'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précisait à la SCI que lui était signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail po
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juin 2014
L'article 15 de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janv.