Jugement tutelle : irrecevabilité de la tierce opposition par la soeur du majeur
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Familia - Droit de la Famille
20 mai 2014
La cour d’appel a implicitement mais nécessairement estimé que ces sommes constituaient des fonds propres de l’épouse.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2014
La privation d'usage et de jouissance de la cour commune de l'immeuble pendant plus de dix ans, ainsi que par des troubles sonores, visuels et olfactifs résulta
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2014
La société X n’était pas un acquéreur profane et inexpérimenté et relevé qu’elle avait visité les logements situés dans l’immeuble vendu
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2014
Aucune assemblée générale s’était prononcée sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2014
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepart