Les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun
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Economica - Droit des Affaires
12 mai 2014
La cour en a exactement déduit que l'assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2014
Ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2014
En quoi l'utilisation du porche comme voie d'accès à la cour de l'immeuble pour les fournisseurs et les clients de l'hôtel-restaurant n'était ni conforme à sa d
Familia - Droit de la Famille
10 mai 2014
Si le bien donné a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bi
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2014
La cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il con