À l’avenir, le créancier aura le droit, de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
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Economica - Droit des Affaires
22 avril 2014
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2014
Il résulte de ces motifs, s'attachant aux seuls éléments du devis, que les clauses litigieuses excluaient sans ambiguïté du montant de celui-ci la fourniture et
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 avril 2014
La loi n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées et, à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, l'autoris
Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2014
L'assureur de la locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la limite de deux mois de perte locative.
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
L'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2014
Si le locataire qui se prétend libéré de l'obligation de restituer les clés doit en apporter la preuve, le propriétaire lui ne doit pas empêcher ou contrarier c