Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contr
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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2014
Economica - Droit des Affaires
02 janvier 2014
Ainsi, à compter du 1er janv. 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage pourront déroger de droit à la règle du repos dominical
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31 décembre 2013
A commis une imprudence l'entrepreneur qui a accepté d'édifier son ouvrage sur un support sur la réalisation duquel elle ne détenait pas de renseignements préci
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31 décembre 2013
La réitération ou ratification ne peut pas être érigé en condition suspensive mais il est possible de conclure, aux termes de l'avant-contrat, que les parties e
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31 décembre 2013
En statuant ainsi, alors que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations de l'ensemble soumis à
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31 décembre 2013
Dans son budget, le gouvernement souhaitait créer un "choc d’offre" en