Dès lors, la cour d'appel ayant constaté que le syndicat avait saisi le président du TGI par la voie d'une requête, sa demande ne pouvait être qu'écartée
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12 décembre 2013
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12 décembre 2013
La construction sur laquelle porte le projet en litige était dans un état de délabrement avancé, étant dépourvue d'une partie de ses murs porteurs et sa toiture
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12 décembre 2013
Transformation d'un hôtel en appartements, les locaux communs de l'hôtel doivent être regardés comme étant déjà à usage d'habitation
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12 décembre 2013
L'activité n'est en rien compatible avec celle d'une boutique et est incompatible avec la destination dudit immeuble, de plus elle est contraire aux disposition
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11 décembre 2013
L'action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol de ces pièces avec le règlement de copropriété, engagée le 16 sept.