La ville conserve une obligation générale de renseignements, et la note de renseignements d'urbanisme telle qu'elle existait avant la réforme pourrait répondre
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29 août 2013
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29 août 2013
L'acquéreur de l'immeuble s'étant reconnu comme un professionnel de l'immobilier, la clause excluant la garantie des vices cachés doit recevoir application...
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29 août 2013
Un droit de jouissance exclusive sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut donc constituer la partie privative d'un lot
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28 août 2013
L'acceptation par acte authentique (de vente) d'un crédit immobilier n'est possible que s'il est fait mention du prêt dans cet acte.
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28 août 2013
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales.
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27 août 2013
En statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet d'état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel, le premier président a violé l'