La cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés et que les parties étaient restées au stade des pourparlers
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juillet 2013
Archives
29 juillet 2013
L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art.
Archives
29 juillet 2013
Le vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux
Archives
28 juillet 2013
S'agissant d'un CCMI, l'existence d'un écrit constatant la réception est un élément essentiel, puisqu'il conditionne la fin de la garantie de livraison
Archives
28 juillet 2013
La terrasse d'un établissement accueillant du public constitue un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer
Archives
27 juillet 2013
Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix