La proposition d'achat envoyée au vendeur ne rend pas la vente parfaite, dès lors qu'elle avait pour seuls effets de porter à la connaissance du propriétaire la
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16 avril 2013
Il s'élève à 124,25, soit une progression sur un an sur 1,54 %.
{{{Indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2013}}}
{{{Indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2013}}}
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16 avril 2013
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni n
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16 avril 2013
Le décret n° 2013-315 du 15 avr. 2013 est pris pour l'application de l'art. 3 de la loi n° 2013-61 du 18 janv.
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16 avril 2013
Les principales nouveautés sont la généralisation du paiement à 30 jours et l'augmentation des pénalités de retard.
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16 avril 2013
La prescription triennale de l'action en responsabilité prévue à l'art. L.