Le congé a été donné en respectant le préavis de 3 mois; le motif 'la société civile immobilière souhaite reprendre les lieux pour y loger l'un de ses associés...
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10 février 2013
Il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires, et non au juge, de procéder aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires notamment
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08 février 2013
Le contrat préliminaire, appelé contrat de réservation, fait partie des avants-contrats mais il s'agit du seul type d'avant-contrat envisageable préalablement à
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08 février 2013
Le fonds de commerce, dont la cessation temporaire d'exploitation n'impliquait pas en elle-même la disparition de la clientèle, existait toujours lorsqu'il leur
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08 février 2013
La Cour de Strasbourg relève en effet que c'est uniquement en considération du caractère adultérin de sa filiation que le requérant s'est vu refuser le droit de
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07 février 2013
Ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupati