Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) estime que l'opération de démembrement temporaire d'usufruit est constitutive d'un abus de droit.
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30 janvier 2013
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29 janvier 2013
L'augmentation de la surface habitable d'un lot de copropriété a nécessairement une incidence sur le coefficient d'occupation des sols.
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29 janvier 2013
En l'état de ces constatations il ne peut être retenu de faute à l'encontre du notaire.
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29 janvier 2013
Les créances fiscales de l'EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affecté
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29 janvier 2013
La demande en partage de la communauté étant imprescriptible, l'ex-épouse ne peut se prévaloir d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action po
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29 janvier 2013
Dès lors que les concubins ont souscrit solidairement un emprunt et que la concubine a payé seule les échéances, elle est fondée, en application de l'art.