Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion, non susceptible de suspension et qui ne peut être interrompu que par une assignation, même en référé.
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28 janvier 2013
L'offre de vente contenue dans le congé pour vendre notifié le 11 août 2004 portant sur les deux chambres de service et le parking, n'a pas été valablement acce
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28 janvier 2013
La convocation envoyée au particulier le 17 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience
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28 janvier 2013
Vente à crédit aux consommateurs, une nouvelle mention à ajouter
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28 janvier 2013
En cas de non-respect de ses obligations il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue...
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27 janvier 2013
Un litige entre une commune et un sous-traitant de son cocontractant relève de la compétence du juge judiciaire