Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable des frais de réinstallation et des droits de mutation à exposer pour l'acquisiti
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21 janvier 2013
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21 janvier 2013
Le mariage produira donc ses effets à l'égard du mari, époux de bonne foi.
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21 janvier 2013
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, engagé en qualité d'employé d'immeuble, intervenu en raison de la persistance de son comport
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21 janvier 2013
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de
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20 janvier 2013
Mme veuve bénéficie d'un usufruit d'un quart sur la totalité des biens composant la succession.
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20 janvier 2013
En droit, le notaire est tenu, d'une part, un devoir de conseil, d'autre part, d'un devoir d'assurer l'efficacité de l'acte dont il est le rédacteur et il lui a