Suivant acte de vente "en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation" reçu le 17 déc. 2003 par M. C, notaire associé à Nice avec le concours de M.
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08 janvier 2013
Suivant acte de vente "en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation" reçu le 17 déc. 2003 par M. C, notaire associé à Nice avec le concours de M.
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07 janvier 2013
Il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque
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07 janvier 2013
L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis.
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07 janvier 2013
Le vendeur de l'immeuble à construire est responsable de ces non-conformités et est tenu au paiement des travaux réparatoires.
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07 janvier 2013
La nouvelle représentation communale dans les communautés de communes et communautés d'agglomération
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07 janvier 2013
En matière de baux emphytéotiques administratifs (BEA), le juge administratif puis le législateur ont rappelé que le recours à cet instrument ne pouvait avoir p