Cette procédure ne peut par contre permettre des modifications substantielles du règlement, affectant notamment la destination de l'immeuble, la définition des
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 janvier 2013
Le texte précise les modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI)...
Archives
05 janvier 2013
Une nouvelle disposition intervient pour faire échec aux stratégies d'optimisation fiscale
Archives
04 janvier 2013
Le montage proposé donnait prise à plusieurs séries de critiques de la part de l'administration fiscale, sur lesquelles il n'apparaît pas que la société F ait m
Archives
04 janvier 2013
Je crains que cette condition ne m'amène loin dans les délais. Quelle serait la date limite à prévoir?
Archives
03 janvier 2013
Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une nouvelle réduction de son montant et son champ d'a