Le silence gardé par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d'instruction a pour conséquence de donner naissance à
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 décembre 2012
Et, pour distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif, le nombre de logements est un critère, mais une maison individuelle ne comporte pas nécessa
Archives
15 décembre 2012
C’est un coup d’arrêt au développement des partenariats public-privé en France
Archives
15 décembre 2012
Par des motifs impropres à établir que la société avait atteint l'objectif en vue duquel elle avait été constituée
Archives
14 décembre 2012
En conséquence, la faculté de se saisir d’office est déclarée contraire à la Constitution.
Archives
14 décembre 2012
Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.