Option pour la TVA des baux de biens ruraux. Précisions.
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30 novembre 2012
Le temps de trajet domicile-travail n'est pas un temps de travail effectif
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29 novembre 2012
Le Conseil constitutionnel relève que "le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidenc
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29 novembre 2012
Le demandeur n'a pas renseigné la case relative au nom et à l'adresse du propriétaire du terrain
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29 novembre 2012
Or, ses deniers personnels ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne pouvait prétendre qu'à une indemnité à
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28 novembre 2012
En faisant produire effet en France à un acte non légalisé établi par une autorité étrangère, en l’absence de Convention internationale contraire, la cour d’app