L'avis favorable rendu par l'intéressé à la fin de son rapport ne contenait pas, contrairement à ce que celui-ci énonçait, de réserves et qu'il ne se prononçait
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2012
Archives
18 novembre 2012
Le refus d’un déplacement ponctuel peut justifier le licenciement du salarié
Archives
17 novembre 2012
Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévu
Archives
16 novembre 2012
Le vendeur commet une imprudence fautive qui a concouru à la réalisation de son préjudice
Archives
16 novembre 2012
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assu
Archives
15 novembre 2012
Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale,