La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co
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06 décembre 2017
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06 décembre 2017
En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les...
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06 décembre 2017
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05 décembre 2017
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05 décembre 2017
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05 décembre 2017
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