Il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent...
En prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision...
L'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à...
La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux...
- Quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y, portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X en application de l’art...
- La cour d’appel en a exactement déduit que l’association UFC Que choisir était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme...