Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
Non-respect du cahier des charges du lotissement ; l'action en démolition se prescrit par trente ans
24 avril 2022
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2022
Ce bien est occupé par son propriétaire. Il est situé en zone NL, zone de protection de la nature soumise aux dispositions de la loi littorale.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2022
Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme [E], propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mars 2022
Les montages photographiques produits démontrent que les trois éoliennes, d’une hauteur en bout de pâle de 185,50 mètres, créeront, depuis les hameaux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2022
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des...