Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017

Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'art. 1318 du...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2017


Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2017

La publicité litigieuse ne comporte aucune information sur les caractéristiques, la situation géographique et le prix des biens immobiliers offerts à la...

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2017

Il ressort des attestations précises et concordante que l'épouse souffrait pendant sa vie conjugale de tristesse et de solitude évocatrices d'un certain "...

Economica - Droit des Affaires
28 juin 2017

Les dispositions des art. L. 341-2 et L.

Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017

Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...

Pages