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Familia - Droit de la Famille
30 mai 2017
La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
L'attribution du domicile conjugal à l'épouse par le jugement de divorce met fin à la cotitularité et à la solidarité conventionnelle, alors même que l'...
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2017
Ce contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat de travail à durée déterminée, faute d'avoir été signé des parties dans les deux jours qui...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2017
Le défaut de demande des permis de construire et de démolir érigés en condition suspensive est dû à la négligence de la SCI qui n'a pas effectué...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2017
La demande de démolition d'un garage d'une surface de 54 mètres carrés pour une surface utile de 48 mètres carrés, construit en limite de...