Est bien fondée l'action d'une société en revendication de parcelles situées sur le territoire de la commune.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 février 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 janvier 2022
Seule l'intervention d'une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans que celle-ci puisse être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2022
Les demandes indemnitaires de l’acquéreur sont rejetées.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2022
L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2022
Aucune faute n'est toutefois retenue contre le notaire.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2021
Ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont...