Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 mars 2017
Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer
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28 février 2017
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR
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28 février 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte n'avait pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
Pour déclarer - à tort - l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès, elle est prescrite...