Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le nombre de places de stationnement exigées en vertu des dispositions précitées du POS de la...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 janvier 2017
Ni la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis,, ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son art. 17, n'i
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2017
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifie l'art. L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2017
Un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2017
Le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente
Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2017
Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.