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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017

La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule

Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2016

Toutefois il résulte de l'acte de vente portant sur la maison située 15 rue Yves-Montand à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, que M. et Mme C ont vendue...

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2016

L'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le contrat de location est établi par écrit ; l'inobservation de cette dispos

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2016

Monsieur X est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2016

Les secteurs créés par le PLU de la commune, où les terrains de camping-caravaning étaient autorisés, ne se trouvaient pas en continuité d'une agglomération...

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