Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l
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05 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.
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05 novembre 2016
Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...
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04 novembre 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.
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04 novembre 2016
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04 novembre 2016
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