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22 septembre 2016
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22 septembre 2016
Il s'ensuit que les travaux requis par l'administration, quoiqu'onéreux, mais qui ne sont destinés qu'à permettre une meilleure sécurité du fonctionnement...
Familia - Droit de la Famille
22 septembre 2016
Interpellé par un parlementaire sur les alertes de nombreux notaires concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les pacsés antérieurs à l...
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22 septembre 2016
Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes...
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22 septembre 2016
En statuant ainsi, alors que le bailleur ne dispose pas d'une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l'art. 1733 du Code civil, la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
L'arrêt d'appel se borne à retenir que la servitude conventionnelle de passage est éteinte.