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Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2016

La mensualité n'avait pas été payée à son exacte échéance, la cour d'appel a pu en déduire que la clause résolutoire devait produire ses effet.

Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2016

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09 septembre 2016

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09 septembre 2016

Le 24 mars 2012, les époux L ont consenti aux époux D une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain constructible situé à

Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2016

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Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2016

Jean Luc H a fait valoir devant le premier juge que le taux effectif global contenu dans le contrat de prêt qui lui a été consenti par la SA SOCIETE MAR

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