Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou une...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2016
Modification de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction...
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016
La venderesse d'un immeuble à usage d'habitation, mitoyen, a commis une réticence dolosive en dissimulant aux acheteurs les troubles de voisinage très...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 août 2016
Par la conclusion des trois baux, avait été artificiellement opéré le découpage d'une unité économique agricole dans le but de mettre en échec le statut du...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2016
Au moment où elle avait délivré congé, Mme X, la propriétaire usufruitière, n'avait pas l'intention d'habiter le logement, mais de le vendre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
Les charges de copropriété étant des dépenses collectives effectuées dans l'intérêt commun, chaque copropriétaire est personnellement tenu d'...