Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...
Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que...
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en...
L'ONB est partenaire du fonds de dotation ID of Arts qui amène et propose l'Art dans le monde de l'entreprise et propose une nouvelle dialectique entre l'...