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Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016

Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location

Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016

Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...

Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016

Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que...

Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...

Economica - Droit des Affaires
14 juin 2016

Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en...

Nouveautés ONB
14 juin 2016

L'ONB est partenaire du fonds de dotation ID of Arts qui amène et propose l'Art dans le monde de l'entreprise et propose une nouvelle dialectique entre l'...

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