La sous-traitance consiste pour une entreprise, à confier à une autre une partie des services ou travaux qu'elle s'est engagée à faire vis-à-vis d'un client...
La stipulation contractuelle qui met à la charge des preneurs les travaux de mise aux normes et de rénovation et d'amélioration du confort de l'appartement...
Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...
Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
Si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’...
Le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l...