Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2016
Si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2016
Le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l...
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
L'héritière qui, par son fait a seule accès à l'appartement indivis, et dispose seule d'un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une...
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la...
Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
Le décret en référence a été pris en application de la loi dite Macron du 6 août 2015.