Le règlement de copropriété de l'immleuble a été modifié par un acte notarié de 1999 ; il a été procédé à la création de quatre nouveaux lots prove
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mai 2016
Un étudiant, Monsieur A, a engagé la responsablité de son université pour délivrance tardive d'un diplôme.
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2016
Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2016
La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, dont les revenus sont modestes et qui...
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2016
Le gérant d’une SCI, majeur sous curatelle, a été signifié d'une saisie-attribution.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Un propriétaire de locaux commerciaux a signifié, le 13 septembre 2006, un refus de renouvellement du bail commercial au preneur ; après saisine du juge de...