La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, dont les revenus sont modestes et qui...
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Familia - Droit de la Famille
13 mai 2016
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2016
Le gérant d’une SCI, majeur sous curatelle, a été signifié d'une saisie-attribution.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Un propriétaire de locaux commerciaux a signifié, le 13 septembre 2006, un refus de renouvellement du bail commercial au preneur ; après saisine du juge de...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Dans le cas d'une vente de biens immobiliers de nature diverse pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mai 2016
En application de l'art. D.
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2016
Le garde des Sceaux favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.