La cour d'appel a exactement retenu qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mai 2016
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2016
En vertu des art. 1407 et 1408 du Code général des impôts , « la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissa
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Siont concernés par le décret en référence les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Il incombait à l'avocat de mettre en oeuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et de prendre toutes les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2016
Il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 3 de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2016
Les clauses tendant à exclure du champ de la garantie obligatoire certains types d'ouvrages ou encore certains types de sinistres ne sont pas valables.