Après avoir constaté que la construction projetée devait porter sur les parties communes d'une copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2016
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2016
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, la procédure de partage judiciaire est régie par les art. 220 et suivants de la loi
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2016
L'interprétation de ces dispositions a permis au Conseil d'État de déterminer si le fait qu'un terrain qui avait pu être regardé comme inclus dans les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016
Quand la consommation de chacun est relevée par compteur individuel, avec un montant inférieur à celui porté au compteur général, la différence...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
Le vendeur ne démontre pas que la cliente se soit engagée à faire des travaux pour augmenter la surface de sa terrasse dans ce cas de figure et n'apporte...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2016
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 d